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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 49 - Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
Article 28
Versions de la disposition
28. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° (paragraphe abrogé);
2° de tenir le registre prévu au premier alinéa de l’article 9, 11, 12 ou 13, conformément à ces articles;
3° de consigner dans le registre les renseignements prévus à l’article 10;
4° de conserver les renseignements inscrits au registre pour la période prévue au deuxième alinéa de l’article 9, 11, 12 ou 13 ou de les fournir au ministre conformément à cet alinéa;
5° de fournir l’attestation de catégorie comprenant les renseignements prévus à l’article 25.1.
28. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de conserver ou de fournir au ministre, à sa demande, le certificat visé au deuxième alinéa de l’article 7, conformément à cet article;
2° de tenir le registre prévu au premier alinéa de l’article 9, 11, 12 ou 13, conformément à ces articles;
3° de consigner dans le registre les renseignements prévus à l’article 10;
4° de conserver les renseignements inscrits au registre pour la période prévue au deuxième alinéa de l’article 9, 11, 12 ou 13 ou de les fournir au ministre conformément à cet alinéa.
En vig.: 2020-12-31
28. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de conserver ou de fournir au ministre, à sa demande, le certificat visé au deuxième alinéa de l’article 7, conformément à cet article;
2° de tenir le registre prévu au premier alinéa de l’article 9, 11, 12 ou 13, conformément à ces articles;
3° de consigner dans le registre les renseignements prévus à l’article 10;
4° de conserver les renseignements inscrits au registre pour la période prévue au deuxième alinéa de l’article 9, 11, 12 ou 13 ou de les fournir au ministre conformément à cet alinéa.
